Conformité marocaine, sources à l'appuiChaque exigence ci-dessous renvoie à sa source officielle ou, à défaut, à une source secondaire identifiée.
La colonne « Prise en charge » dit ce que nous couvrons réellement aujourd'hui.
Mis à jour le 31/10/2026. Information générale, ne remplace pas un conseil fiscal.
| Loi | Article | Exigence | Source officielle | Prise en charge |
|---|---|---|---|---|
| Loi 9-88 (plan comptable marocain, CGNC) | — | Plan comptable marocain, en classes 1 à 7. | Plan comptable marocain d'Odoo (Odoo SA) | Couvert (standard Odoo) |
| CGI | 145-VIII | ICE sur la facture : identifiant validé à la saisie, imprimé sur le document, non modifiable une fois des documents émis (Odoo 20). | CMS (analyse LF 2016) | Couvert (standard Odoo) |
| CGI | 146 | Chaque achat est justifié par une facture régulière et probante ; à défaut, la dépense n'est pas déductible. | Upsilon Consulting | Obligation du contribuable |
| CGI | 108 | TVA : régime mensuel si le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente atteint 1 000 000 MAD ou plus, trimestriel en dessous ; déclaration et paiement par voie électronique. | DGI, CGI 2026 | Couvert (standard Odoo) : rapport TVA |
| CGI | 112-II | Chaque déclaration de TVA est accompagnée d'un relevé détaillé des déductions (facture, fournisseur, IF, ICE, HT, TVA, paiement). | DGI, CGI 2026 | Couvert (configuration ERP.co.ma) : relevé des déductions et fichier XML SIMPL, fichier prêt à déposer |
| CGI | SIMPL-TVA | Le relevé de déductions est exporté en XML pour SIMPL-TVA ; la déclaration elle-même est saisie sur SIMPL. | DGI, CGI 2026 | Couvert (configuration ERP.co.ma) : fichier prêt à déposer, nous ne déposons rien à la DGI |
| CGI | 20-I | Liasse fiscale : déclaration du résultat fiscal dans les 3 mois après la clôture, avec état des ventes (ICE client), via SIMPL-IS. | DGI, CGI 2026 | Non couvert nativement |
| CGI | 151-I | Déclaration des rémunérations versées à des tiers, avec la liasse (3 mois après clôture). | DGI, CGI 2026 | Non couvert nativement |
| CGI | 145-IX | Facturation électronique prévue par le CGI ; modalités par voie réglementaire. À la date de mise à jour de cette page, aucun texte d'application, date ni seuil publié au Bulletin officiel. | SGG, Bulletin officiel ; DGI, CGI 2026 | Suivi réglementaire (non en vigueur) |
| CGI | 145-I, 191 bis | Comptabilité tenue sous format électronique ; pénalité de 50 000 MAD par an si les documents ne sont pas présentés sur support électronique lors d'un contrôle. | DGI, CGI 2026 | Obligation du contribuable |
| Loi 69-21 | 78-1 à 78-10 | Délais de paiement (Code de commerce), BO n° 7204 du 15/06/2023, en vigueur le 1er juillet 2023. | Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21 | Non couvert nativement |
| Loi 69-21 | 78-2 | 60 jours à compter de la facture sans délai convenu ; jusqu'à 120 jours si convenu par écrit ; jusqu'à 180 jours pour les secteurs fixés par décret. | Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21 | Couvert (standard Odoo) : termes de paiement configurables |
| Loi 69-21 | 78-3 | Amende par facture payée hors délai : taux directeur de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard, plus 0,85 % par mois ou fraction de mois, sur le TTC. | Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21 ; MEF, actualité | Non couvert nativement |
| Loi 69-21 | 78-4 | Déclaration trimestrielle sur SIMPL-Délais de paiement, avant la fin du mois suivant le trimestre, pour un chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 MAD. | Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21 | Non couvert nativement |
| Loi 69-21 | 78-6 | Non-déclaration : 5 000 MAD (CA 2 à 10 M), 12 500 (10 à 50 M), 50 000 (50 à 200 M), 125 000 (200 à 500 M), 250 000 MAD (plus de 500 M). | Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21 | Non couvert nativement |
| Loi 09-08 | 52 | Traitement de données sans déclaration préalable ni autorisation de la CNDP : amende de 10 000 à 100 000 MAD. | Upsilon Consulting | Obligation du contribuable |
| Loi 84-17 (CNSS) | — | Déclaration et paiement mensuels par télédéclaration via Damancom ; majorations de retard depuis le 1er avril 2025 : 3 % le premier mois, 0,5 % par mois supplémentaire. | CNSS | GROW (sur devis) : préparation de la paie |
| CGI | 79-I, 174-I | Déclaration annuelle des traitements et salaires avant le 1er mars (état 9421) ; retenue à la source d'IR sur salaires payée dans le mois suivant. | DGI, CGI 2026 | GROW (sur devis) : préparation de la paie |
« Fichier prêt à déposer » : ERP.co.ma prépare le fichier, le dépôt sur SIMPL reste fait par vous ou votre cabinet. La facturation électronique n'est pas en vigueur à ce jour : nous suivons les textes.
02 — Points à valider avec votre expert-comptable
- Taux de TVA applicables à votre activité.
- Régime du droit de timbre sur vos encaissements.
- Contenu exact des mentions obligatoires de vos factures (article 145 du CGI).
- Obligations liées à l'ICE et date d'application pour vos clients.
- Taux de cotisations CNSS et jour limite de télédéclaration.
- Conditions d'un transfert de données à l'étranger (loi 09-08).
- Cours de change et réévaluation des devises.