ERP.co.ma · Intégrateur Odoo · Maroc

Conformité marocaine, sources à l'appuiChaque exigence ci-dessous renvoie à sa source officielle ou, à défaut, à une source secondaire identifiée.

La colonne « Prise en charge » dit ce que nous couvrons réellement aujourd'hui.

Mis à jour le 31/10/2026. Information générale, ne remplace pas un conseil fiscal.

LoiArticleExigenceSource officiellePrise en charge
Loi 9-88 (plan comptable marocain, CGNC)—Plan comptable marocain, en classes 1 à 7.Plan comptable marocain d'Odoo (Odoo SA)Couvert (standard Odoo)
CGI145-VIIIICE sur la facture : identifiant validé à la saisie, imprimé sur le document, non modifiable une fois des documents émis (Odoo 20).CMS (analyse LF 2016)Couvert (standard Odoo)
CGI146Chaque achat est justifié par une facture régulière et probante ; à défaut, la dépense n'est pas déductible.Upsilon ConsultingObligation du contribuable
CGI108TVA : régime mensuel si le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente atteint 1 000 000 MAD ou plus, trimestriel en dessous ; déclaration et paiement par voie électronique.DGI, CGI 2026Couvert (standard Odoo) : rapport TVA
CGI112-IIChaque déclaration de TVA est accompagnée d'un relevé détaillé des déductions (facture, fournisseur, IF, ICE, HT, TVA, paiement).DGI, CGI 2026Couvert (configuration ERP.co.ma) : relevé des déductions et fichier XML SIMPL, fichier prêt à déposer
CGISIMPL-TVALe relevé de déductions est exporté en XML pour SIMPL-TVA ; la déclaration elle-même est saisie sur SIMPL.DGI, CGI 2026Couvert (configuration ERP.co.ma) : fichier prêt à déposer, nous ne déposons rien à la DGI
CGI20-ILiasse fiscale : déclaration du résultat fiscal dans les 3 mois après la clôture, avec état des ventes (ICE client), via SIMPL-IS.DGI, CGI 2026Non couvert nativement
CGI151-IDéclaration des rémunérations versées à des tiers, avec la liasse (3 mois après clôture).DGI, CGI 2026Non couvert nativement
CGI145-IXFacturation électronique prévue par le CGI ; modalités par voie réglementaire. À la date de mise à jour de cette page, aucun texte d'application, date ni seuil publié au Bulletin officiel.SGG, Bulletin officiel ; DGI, CGI 2026Suivi réglementaire (non en vigueur)
CGI145-I, 191 bisComptabilité tenue sous format électronique ; pénalité de 50 000 MAD par an si les documents ne sont pas présentés sur support électronique lors d'un contrôle.DGI, CGI 2026Obligation du contribuable
Loi 69-2178-1 à 78-10Délais de paiement (Code de commerce), BO n° 7204 du 15/06/2023, en vigueur le 1er juillet 2023.Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21Non couvert nativement
Loi 69-2178-260 jours à compter de la facture sans délai convenu ; jusqu'à 120 jours si convenu par écrit ; jusqu'à 180 jours pour les secteurs fixés par décret.Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21Couvert (standard Odoo) : termes de paiement configurables
Loi 69-2178-3Amende par facture payée hors délai : taux directeur de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard, plus 0,85 % par mois ou fraction de mois, sur le TTC.Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21 ; MEF, actualitéNon couvert nativement
Loi 69-2178-4Déclaration trimestrielle sur SIMPL-Délais de paiement, avant la fin du mois suivant le trimestre, pour un chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 MAD.Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21Non couvert nativement
Loi 69-2178-6Non-déclaration : 5 000 MAD (CA 2 à 10 M), 12 500 (10 à 50 M), 50 000 (50 à 200 M), 125 000 (200 à 500 M), 250 000 MAD (plus de 500 M).Ministère de l'Économie et des Finances, Loi 69-21Non couvert nativement
Loi 09-0852Traitement de données sans déclaration préalable ni autorisation de la CNDP : amende de 10 000 à 100 000 MAD.Upsilon ConsultingObligation du contribuable
Loi 84-17 (CNSS)—Déclaration et paiement mensuels par télédéclaration via Damancom ; majorations de retard depuis le 1er avril 2025 : 3 % le premier mois, 0,5 % par mois supplémentaire.CNSSGROW (sur devis) : préparation de la paie
CGI79-I, 174-IDéclaration annuelle des traitements et salaires avant le 1er mars (état 9421) ; retenue à la source d'IR sur salaires payée dans le mois suivant.DGI, CGI 2026GROW (sur devis) : préparation de la paie

« Fichier prêt à déposer » : ERP.co.ma prépare le fichier, le dépôt sur SIMPL reste fait par vous ou votre cabinet. La facturation électronique n'est pas en vigueur à ce jour : nous suivons les textes.

02 — Points à valider avec votre expert-comptable

  • Taux de TVA applicables à votre activité.
  • Régime du droit de timbre sur vos encaissements.
  • Contenu exact des mentions obligatoires de vos factures (article 145 du CGI).
  • Obligations liées à l'ICE et date d'application pour vos clients.
  • Taux de cotisations CNSS et jour limite de télédéclaration.
  • Conditions d'un transfert de données à l'étranger (loi 09-08).
  • Cours de change et réévaluation des devises.
SITE DE TEST · test.erp.co.ma · rien ici ne part vers un client