ERP.co.ma · Intégrateur Odoo · Maroc

Article 151 CGI Maroc 2026 : rémunérations versées à des tiers

Honoraires d'avocat ou de consultant, commissions d'agent, courtage, rémunérations de prestataires indépendants : toute société marocaine verse chaque année des sommes à des tiers. La loi demande de les déclarer. Cet article présente ce que nous avons pu confirmer à partir du Code général des impôts 2026 et signale clairement les points qui restent à valider avec votre expert-comptable ou auprès de la DGI avant toute application.

02 — Ce qui est confirmé

D'après le CGI 2026, l'article 151-I prévoit la déclaration des rémunérations versées à des tiers, qui se dépose avec la liasse fiscale, c'est-à-dire dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice (art. 20-I).

Deux précisions de lecture, parce qu'elles prêtent à confusion :

  • Le délai de trois mois est celui de la liasse ; la déclaration des rémunérations versées à des tiers l'accompagne.
  • Cette déclaration est distincte du relevé des déductions de TVA, qui accompagne chaque déclaration de TVA (art. 112-II). Les deux documents ont des logiques et des échéances différentes.

Sur la comptabilité de la dépense elle-même, le principe général de l'article 146 reste valable : chaque achat doit être justifié par une facture régulière et probante, faute de quoi la charge n'est pas déductible.

03 — Ce qui est à valider

Plusieurs éléments circulent dans les articles de presse et les calendriers de blogs. Nous ne les avons pas confirmés dans le texte officiel ; ils sont donc présentés ici comme à valider, sans montant ni taux :

| Sujet | Statut | Ce que nous faisons | |---|---|---| | Retenue à la source sur les rémunérations versées à des non-résidents | À valider (taux et conditions non confirmés ici) | Nous renvoyons au texte du CGI et à l'expert-comptable | | Retenue à la source de TVA sur certaines prestations (art. 103 / 117) et date d'entrée en vigueur | À valider | Même démarche | | Liste précise des bénéficiaires et des sommes à déclarer, contenu exact de l'état | À valider avec le modèle officiel en vigueur | Nous l'obtenons de la DGI ou de l'expert-comptable | | Sanctions en cas d'omission ou de retard | Non confirmées ici | Aucun montant n'est avancé |

Notre règle est simple : un taux ou un montant n'apparaît dans nos documents que s'il est tiré d'une source officielle lue et datée. Pour le reste, nous le disons.

04 — Quelles sommes sont concernées en pratique ?

Sans préjuger du détail légal, voici les familles de paiements qu'une entreprise devrait repérer et lister tout au long de l'année pour ne pas les chercher dans l'urgence au moment de la liasse :

  • honoraires (conseil, juridique, comptable, technique) ;
  • commissions et courtages ;
  • rémunérations de prestataires indépendants ;
  • sommes versées à des intermédiaires ou à des apporteurs d'affaires ;
  • paiements à l'étranger pour des prestations (cas à examiner à part, voir ci-dessus).

05 — Checklist de préparation

  1. Chaque prestataire a une fiche tiers complète : raison sociale ou nom, adresse, IF, ICE, et statut résident ou non.
  2. Chaque paiement est rattaché à une facture régulière, conservée au format électronique.
  3. Les paiements concernés sont étiquetés dès la saisie (par exemple par un compte de charge dédié ou une catégorie de dépense).
  4. Une liste annuelle est extraite de l'ERP avant la clôture, par bénéficiaire, avec les montants et les dates.
  5. Les cas non résidents et les retenues à la source éventuelles sont examinés par l'expert-comptable.
  6. La déclaration est préparée pour être déposée avec la liasse, dans les trois mois qui suivent la clôture.

06 — Un exemple de méthode de travail

Prenons une société qui règle chaque trimestre un cabinet de conseil et verse des commissions à deux apporteurs. Si, dès la saisie de chaque facture, la charge est imputée à un compte dédié et si la fiche du prestataire est complète, la liste annuelle s'extrait en quelques minutes : un tableau par bénéficiaire, avec les dates et les montants. À l'inverse, si les factures sont imputées dans un compte générique et que les fiches sont incomplètes, la reconstitution se fait à la main, pièce par pièce, au moment où l'équipe est déjà mobilisée sur la clôture. La différence ne tient pas à la technologie mais à la discipline de saisie, que l'ERP aide à tenir par des champs obligatoires et des contrôles.

07 — Questions fréquentes

Quand déposer la déclaration des rémunérations versées à des tiers ? Avec la liasse, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice (art. 151-I et 20-I du CGI).

Y a-t-il une retenue à la source à appliquer ? Cela dépend de la nature du paiement et du statut du bénéficiaire. Nous ne donnons aucun taux ici : le sujet est à valider sur le texte en vigueur avec votre expert-comptable.

L'ERP produit-il l'état à déposer ? Il extrait la liste des paiements par bénéficiaire, avec dates et montants, sur la période choisie. Le contenu exact de l'état et son dépôt restent validés et réalisés par votre expert-comptable ou par vous.

Que faire si un prestataire n'a pas d'ICE ? Complétez sa fiche dès que possible et documentez la situation ; un tiers sans identifiant complique l'état et la justification de la charge.

08 — Les erreurs à éviter

  • Chercher la liste à la dernière minute. Sans étiquetage dès la saisie, la reconstitution est longue et risquée.
  • Fiches tiers incomplètes : sans IF ou ICE, l'état ne se remplit pas correctement.
  • Confondre les déclarations : relevé de TVA, état de la liasse et déclaration des rémunérations sont trois obligations différentes.
  • Appliquer un taux entendu ailleurs. Un taux de retenue ne s'applique qu'une fois vérifié dans le texte en vigueur.

09 — Comment ERP.co.ma s'en occupe

  • Nous structurons vos fiches tiers (IF, ICE, résidence) lors de la mise en place.
  • Nous paramétrons les catégories de charges et les extractions qui vous permettent de lister les paiements à des tiers sur la période souhaitée.
  • Nous préparons le jeu d'extraction avec votre expert-comptable, qui reste le décideur sur les retenues et sur le contenu de l'état.
  • Les points marqués « à valider » ci-dessus sont confirmés avec lui et avec la source officielle avant d'être paramétrés ; aucun taux n'est codé sans cette vérification.

Pour la vue d'ensemble de ce qui est couvert par le standard, par notre configuration ou par un pack, voir conformité marocaine. La configuration de base est incluse dans ERP GO ; les extractions et contrôles plus poussés relèvent d'ERP GROW. Pour un accompagnement, voir conseil et financement.

10 — Sources

  • Code général des impôts 2026, art. 20-I, 112-II, 146, 151-I : https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2025/CGI-2026-FR.pdf
  • Pièces justificatives des achats (article 146) : https://upsilon-consulting.com/pieces-justificatives-des-achats-article-146-du-cgi/

11 — Passez à l'action

Vous voulez fiabiliser la liste annuelle de vos paiements à des tiers ?

SITE DE TEST · test.erp.co.ma · rien ici ne part vers un client