ERP.co.ma · Intégrateur Odoo · Maroc

Article 145 du CGI : mentions obligatoires d'une facture au Maroc 2026

La facture est le document le plus contrôlé d'une entreprise marocaine : elle fonde la TVA collectée, la TVA déductible et la charge déductible de l'impôt sur les sociétés. L'article 145 du Code général des impôts (CGI) en fixe le cadre. Ce guide, daté du 31 octobre 2026, recense ce que nous avons pu confirmer, dit clairement ce qui ne l'est pas, et propose une checklist pratique à vérifier sur vos modèles de facture.

02 — Une précision d'honnêteté sur le nombre de mentions

On lit souvent « les 13 mentions obligatoires ». Nous n'avons pas pu confirmer ce chiffre. Les sources secondaires que nous avons consultées listent 11 ou 12 mentions, aucune n'en compte 13, et nous n'avons pas relu le texte de l'article 145 lui-même lors de cette mise à jour. Nous ne publions donc aucun nombre. Le texte de référence est le CGI 2026, publié par la Direction générale des impôts (lien en fin d'article). Si un cabinet ou un conseil vous donne un décompte, demandez-lui l'alinéa correspondant.

03 — Ce que nous pouvons confirmer

La facture doit être régulière et probante (article 146)

Chaque achat doit être justifié par une facture régulière et probante. À défaut, la dépense n'est pas déductible. Les déductions sont par ailleurs refusées aux sociétés inactives (article 228 bis). C'est la raison pour laquelle la qualité des factures reçues compte autant que celle des factures émises.

La numérotation en série continue (article 145-III)

Selon les sources secondaires que nous avons lues, les factures doivent être pré-numérotées en série continue. En pratique : pas de trou, pas de doublon, pas de réécriture d'un numéro déjà utilisé. Nous indiquons cette règle comme issue de sources secondaires.

L'ICE

L'identifiant commun de l'entreprise (ICE) figure sur les factures depuis la loi de finances 2016 (article 145-VIII, selon une source secondaire). L'obligation de faire figurer l'ICE du client date de janvier 2019 d'après les mêmes types de sources. Nous n'avons pas confirmé le texte réglementaire d'origine ni les conséquences précises de son absence, notamment la non-déductibilité souvent évoquée « depuis 2019 ». Nous ne l'affirmons donc pas ; vérifiez-la auprès de votre conseil fiscal.

Ce que nous pouvons dire côté logiciel : dans Odoo 20, l'ICE est un identifiant de la fiche du tiers, validé à la saisie, imprimé sur la facture, et non modifiable une fois des documents émis.

La comptabilité en format électronique (article 145-I)

L'article 145-I prévoit la tenue de la comptabilité sous format électronique. L'article 191 bis prévoit une amende de 50 000 MAD par an si les documents ne sont pas présentés sur support électronique lors d'un contrôle. L'article 145-X prévoit une adresse électronique déclarée auprès de la DGI, avec notification électronique (article 219-II, loi de finances 2026, note circulaire 737).

04 — Checklist de contrôle d'un modèle de facture

Cette liste est une aide pratique, pas un décompte légal. Vérifiez sur chacun de vos modèles :

  • Numéro unique, en série continue, sans trou ni doublon.
  • Date d'émission.
  • Identité complète du vendeur : dénomination, forme juridique, adresse, ICE, identifiant fiscal.
  • Identité du client : dénomination, adresse, ICE du client.
  • Désignation précise des biens ou services.
  • Quantités et prix unitaires hors taxe.
  • Montant hors taxe, taux de TVA appliqué, montant de TVA, total toutes taxes comprises.
  • Conditions et échéance de paiement (utile aussi pour la loi 69-21).
  • Mentions légales de société à jour.

Pour les factures reçues, ajoutez ces points de contrôle : facture lisible et complète, ICE du fournisseur renseigné, mode de paiement tracé. Ils conditionnent la déductibilité et le relevé des déductions de la TVA.

05 — Ce que cela change pour le relevé de déductions

Chaque déclaration de TVA est accompagnée d'un relevé détaillé des déductions : référence de la facture, fournisseur, identifiant fiscal, ICE, désignation, montant hors taxe, montant de TVA, mode et références de paiement (article 112-II). Une facture mal renseignée à la réception devient donc un problème au moment de la déclaration. Le plus efficace est de contrôler à la saisie, pas en fin de mois.

06 — Facture papier, PDF, et demain électronique

Aujourd'hui, une facture PDF régulière reste une facture. La facturation électronique obligatoire est prévue par l'article 145-IX, mais n'est pas en vigueur au 31 octobre 2026. Notre article dédié détaille ce qui est connu et inconnu.

07 — Erreurs fréquentes à éviter

Dans la pratique, ce ne sont pas les cas exotiques qui posent problème, mais les erreurs répétées :

  • Corriger une facture en la réécrivant : une facture émise ne se modifie pas. On émet un avoir, puis une nouvelle facture, de façon que la série reste continue et que chaque pièce reste traçable.
  • Oublier l'ICE du client : la fiche client est créée à la va-vite, sans identifiant. Le jour de la déclaration, la ligne du relevé est incomplète.
  • Mélanger plusieurs outils d'émission : un tableur pour certains clients, le logiciel pour les autres. Deux séries de numéros, des trous, des doublons.
  • Ne pas archiver au format électronique : l'article 145-I et l'article 191 bis rendent cette négligence coûteuse lors d'un contrôle.
  • Accepter des factures fournisseurs incomplètes : sans facture régulière et probante, la dépense n'est pas déductible (article 146).
  • Laisser les conditions de paiement vides : elles servent aussi à suivre vos délais au titre de la loi 69-21.

08 — Qui est concerné ?

Toute entreprise qui émet des factures au Maroc : commerces, négoces, prestataires de services, entreprises de chantier, industriels. Les cabinets d'expertise comptable le sont doublement : pour leurs propres factures d'honoraires et pour celles de leurs clients qu'ils contrôlent au quotidien. Un cabinet qui tient plusieurs dizaines de dossiers gagne beaucoup à normaliser les modèles de facture dès l'origine, plutôt qu'à corriger pièce par pièce au moment de la TVA.

09 — Comment ERP.co.ma s'en occupe

Nous configurons Odoo pour que vos factures portent les éléments attendus, et nous précisons honnêtement la limite : le contrôle complet de l'article 145 n'est pas automatisé par le standard.

  • Standard Odoo marocain : plan comptable, taxes, ICE imprimé sur les documents, numérotation par séquence Odoo.
  • Configuration ERP.co.ma : modèles de facture, contrôles à la saisie, conditions de paiement.
  • Déclaration : notre module produit les lignes de TVA au format SIMPL et le relevé des déductions en XML, prêt à être déposé. Il ne dépose rien auprès de la DGI.
  • Offres : ERP GO à 68 475 MAD HT à prix fixe, ERP GROW avec apps et configurations sur devis.

Le détail de ce qui est couvert, point par point, figure sur la page conformité marocaine. Si vous hésitez entre plusieurs solutions, voyez aussi notre comparatif.

Un financement public peut alléger le coût d'un projet d'ERP. Nous vérifions votre éligibilité aux programmes en vigueur et montons le dossier avec vous : consulting et financement.

10 — Sources

  • CGI 2026, DGI : https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2025/CGI-2026-FR.pdf
  • Note circulaire 737 (loi de finances 2026) : https://www.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/e48c5c9d-ae80-4b30-a1b3-80af7ec09be1/NC+737+LF+2026.pdf
  • Pièces justificatives des achats, article 146 (source secondaire) : https://upsilon-consulting.com/pieces-justificatives-des-achats-article-146-du-cgi/
  • Loi de finances 2016, nouveautés fiscales (source secondaire) : https://cms.law/en/fra/legal-updates/maroc-tva-is-ir-toutes-les-nouveautes-fiscales-de-la-loi-de-finances-2016

Cet article est une information générale, pas un conseil fiscal : faites valider vos modèles par votre expert-comptable.

Vous êtes un cabinet ? Voyons comment contrôler les factures de tous vos dossiers clients : prenez rendez-vous. Vous êtes une entreprise ? Faisons le point sur vos modèles de facture : prenez rendez-vous.

SITE DE TEST · test.erp.co.ma · rien ici ne part vers un client